Sous la pression du gouvernement, les députés PS ont rejeté le 16 mai la proposition de loi du Front de Gauche visant à interdire les licenciements boursiers. Avant la présidentielle, ils avaient pourtant voté pour les mêmes mesures présentées par le Front de Gauche le 16 février 2012 au Sénat. Pour maquiller ce revirement, le PS a présenté une proposition de loi pour la reprise des sites rentables. Elle ne prévoit que des protections très limitées, qui sont même en deçà des engagements de François Hollande.
Reprise des sites rentables : une proposition PS de pacotille
La proposition de loi PS prévoit que les entreprises de + de 1000 salariés désireuses de fermer un site de plus de 50 salariés doivent informer le Comité d’entreprise, et « rechercher » un repreneur durant 3 mois. Chaque offre de reprise doit être communiquée au CE, et la réponse motivée.
Si le CE estime ces recherches peu honnêtes, il peut saisir le président du Tribunal de Commerce, lequel appréciera l’effort de recherche et la crédibilité éventuelle d’offres refusées.
Le Tribunal de Commerce peut condamner l’entreprise à une pénalité de 20 SMIC par emploi supprimé (soit plus de 28.000 euros), qui ira alimenter un « fonds de revitalisation ».
aucune obligation de vente et de reprise :
la seule obligation porte sur l’information et la « recherche » d’un repreneur. L’entreprise qui a décidé de fermer un site rentable risque donc juste de payer un peu plus cher. C’est un recul très net par rapport à l’engagement que François Hollande avait pris à ce sujet à Florange le 24 février 2013 : « quand une grande firme ne veut plus d’une unité de production, mais ne veut pas non plus la céder, nous lui en ferons obligation, pour que des repreneurs viennent et puissent donner une activité supplémentaire »
des pénalités au bon vouloir des tribunaux de commerce :
en renvoyant les salariés devant les tribunaux de commerce, la proposition PS confie aux patrons qui y siègent la responsabilité de prononcer d’éventuelles pénalités. Le Medef sera donc juge et partie pour déterminer la rentabilité d’un site. L’application de pénalités est donc hypothétique.
les entreprises condamnées pourront continuer à percevoir des aides publiques :
la proposition PS n’a pas souhaité interdire aux entreprises condamnées de continuer à bénéficier des aides publiques comme le crédit d’impôt compétitivité. Cela aurait pourtant renforcé le caractère dissuasif des pénalités.
Comble de l’impuissance, alors que cette proposition de loi était annoncée depuis des mois comme la « loi Florange », elle arrive après la fermeture du site de Florange. Et même si elle s’était appliquée avant, elle aurait juste exposé Mittal à payer un peu plus cher pour fermer le site.
Interdire les licenciements boursiers : les solutions concrètes du Front de Gauche soutenues par Europe-Ecologie-les-Verts
Le Front de Gauche a présenté ses mesures dans une proposition de loi que le PS a votée avec l’ensemble de la gauche au Sénat le 16 février 2012. Présentées à nouveau et complétées dans une nouvelle proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale, ces mesures ont aussi été soutenues par Europe –Ecologie les Verts. Mais elles ont désormais été rejetées par le PS alors qu’elles offrent des solutions concrètes pour empêcher les licenciements boursiers.
- Interdiction du licenciement économique quand :
- l’entreprise a constitué des réserves ou réalisé un résultat net ou un résultat d’exploitation dont le solde a été positif au cours des 2 derniers exercices comptables,
- a distribué des dividendes,
- a distribué des stocks option,
- a distribué des actions gratuites,
- a racheté ses actions
Ces mesures avaient été votées par le PS et l’ensemble de la gauche en février 2012 au Sénat
- ces licenciements abusifs seraient non seulement interdits mais punis :
- Remboursement des exonérations de cotisations sociales gagnées au titre de l’ensemble des salariés dont l’emploi est concerné.
- Perte du bénéfice ou de l’opportunité pour les 5 ans à venir du Crédit Impôt Recherche ou du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi. Le juge peut même ordonner le remboursement des sommes antérieurement perçues à ces titres.
Ces mesures avaient été votées par le PS et l’ensemble de la gauche en février 2012 au Sénat
Pour aller plus loin :
La proposition de loi du Front de Gauche discutée au Sénat le 16 février 2012 : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl10-790.html
Le scrutin public attestant que les sénateurs PS ont voté pour l’interdiction des licenciements boursiers en 2012 :http://www.senat.fr/scrutin-public/2011/scr2011-104.html
La proposition de loi du Front de Gauche discutée à l’Assemblée nationale le 16 mai 2013 :http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/interdire_licenciements_boursiers_suppressions_abusives.asp