Avec le soutien du collectif pour un audit citoyen de la dette publique animé par Patrick Saurin, auteur du livre « les prêts toxiques : une affaire d’Etat » François Séguy, conseiller communautaire du Parti de Gauche, a saisi la justice administrative à l’effet d’obtenir l’annulation pour violation de la loi et détournement de pouvoir, de deux délibérations de la Communauté d’agglomération Nîmes Métropole.
Ces deux délibérations votées à la majorité par le conseil communautaire lors de sa séance du 29 mars 2016 ont entériné le rachat anticipé de deux prêts dits « toxiques », toxiques parce qu’ils ont une structure spéculative qui expose l’emprunteur à des risques financiers excessifs du fait d’une augmentation soudaine et non maitrisable des taux d’intérêt à régler. Lorsque l’emprunteur est un acteur public ce sont les deniers publics qui sont en jeu et ce n’est pas tolérable. Une option consisterait à actionner en justice la responsabilité bancaire, celle d’avoir incité une collectivité à spéculer sur la mesure d’un risque hors de sa compétence. La solution préconisée par les pouvoirs publics, qui a la préférence des banques, c’est le rachat anticipé du prêt avec le soutien de l’Etat.
C’est ainsi que la Communauté d’agglomération Nîmes Métropole a décidé de racheter un emprunt Assainissement de 12,5 millions d’euros souscrit en 2008, un emprunt gravement toxique éligible au fonds de soutien créé pour venir en aide aux collectivités territoriales et certain établissements ayant souscrit des contrats de prêts et des produits financiers structurés à risque.
L’indemnité de rachat anticipé (IRA) envisagée est d’un montant de 57,4 millions d’euros fixée au 25 juin 2016. Cela représente 6 fois le montant du capital restant dû, qui est de 10 millions d’euros.
L’Etat, par le biais du fonds de soutien, doit contribuer au paiement de l’IRA à concurrence de la somme de 36 598 643 euros (presque 36, 6 millions). Soit, mais revenons à nos moutons locaux.
Nîmes Agglo n’est pas quitte pour autant, et selon ses calculs elle devra payer une somme de 6,4 millions d’euros au titre de l’IRA. C’est pourquoi elle présente à autorisation de nouvelles écritures comptables tendant à réajuster les comptes de son budget annexe Assainissement. Nous constatons que l’équilibre des comptes, un impératif de comptabilité publique, n’est obtenu que par la passation d’une écriture intitulée « subvention participation communes » d’un montant de 3 688 989,37 millions d’euros portée en recettes de la section fonctionnement.
Nous soutenons que cette recette est interdite à partir du moment où la réglementation interdit toute subvention des communes au profit de Nîmes agglo en tant que service public à caractère industriel et commercial ( SPIC)
Il n’est pas sans intérêt (démocratique) de remarquer que la dite subvention est présentée sans information préalable de nature à déterminer la hauteur de la participation de chaque commune à cette subvention d’équilibre.
Il est tout aussi curieux de constater que le Président du conseil communautaire sollicite de son assemblée délibérante l’autorisation de signer les convention avec l’établissement de crédit et avec l’Etat, se rattachant toutes deux à cette opération de rachat d’emprunt à risque examinée plus haut, sans que soient produits les projets de conventions tels que soumis à signature.
Ce défaut d’information est de nature à fausser le processus de décision de l’assemblée délibérante dont les délibérations encourent l’annulation de ce chef.
Nous invitons les responsables publics à saisir la justice du caractère toxique de l’emprunt Assainissement souscrit en 2008 et qui concerne aujourd’hui la Communauté d’agglomération Nîmes Métropole ou renégocier l’IRA. Le contribuable peut légitimement considérer que l’indemnité de rachat anticipé de 57,4 millions d’euros est tout aussi scandaleusement toxique que l’emprunt toxique dont on prétend vouloir se libérer.
La première audience du TA est fixée au lundi 27 juin 2016 à 10 h
Une réunion publique d’information animée par Patrick Saurin se tiendra le vendredi 24 juin 2016 19 h 30 Foyer Albaric 27 rue Jean Reboul Nîmes , pour tout savoir sur les emprunts toxiques et les enjeux qui en découlent.